de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juillet 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juillet 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juillet 2015 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juillet 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL

Sur ce L'article L 1245-1 du code du travail dispose que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions du 16 juillet 2024, les sociétés Voltavest, Vigie, CFG, Volta Développement et la Tecna demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1832 du code civil et des articles 42, 75 et suivants

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

de l'article 700 du code de procédure civile.

permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

applicables au CUI-CAE, notamment des articles L. 5134-20, L. 5134-21-1 et L. 5134-22 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008, et des articles L. 1242-

dispositions de la loi et notamment les dispositions des articles 1240, 1241 et 1242 alinéa 5 du code civil, Vu le jugement définitif rendu par le tribunal de grande instance d'Albertville le 2 juin

; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, et D. 1241-1 du Code du travail ; 2.

de l'article L.1235-3 du code du travail (9 mois), - 3 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'intérêt légal, - les dépens.

de l’article 455 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Elle soutient que l'application combinée des dispositions des articles L. 1244-3 et L. 1244-4-1 du code du travail impose le respect d'un délai de carence en cas de succession de CDD de remplacement sur