PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

de l'article 624 du code de procédure civile.

Y... tendant à voir Mme X... condamner à lui verser une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société I... U... et M.

à son absorption par la société XL Insurance, la Cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile ».

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 5.

121-3 et 221-6 du code pénal ; 4°/ que l'article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée que la faute reprochée au prévenu ait concouru, de façon certaine, au décès

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

449 du code civil ; » 3°/ que « à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du code civil, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

1343-1 du code civil.

des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail et les articles L.1233-61 et L.1235-3 du Code du travail » ; ALORS QU'un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; que l'employeur ne peut

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil sera rejetée ; ALORS QUE le délai de forclusion biennale court à compter du dépassement du découvert convenu, de sorte que le prêteur se trouve forclos s'il n'agit pas en paiement

Il y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. L... et de l'institution Pôle Emploi.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4.