Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations des articles L. 126-4 à L. 126-6, L. 126-24, L. 126-25 et L. 131-3 relatives à la lutte contre

Article 450-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17

Code pénal

131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

Article L110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code de la route

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. " " Art. L. 131-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales.

Article 7

—

de l'article L. 131-9 est fixé à 4,90 %.

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

Les personnes mentionnées à l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes au titre de l'infraction définie à l'article L. 131-15.

Article L126-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application du premier alinéa de l'article L. 131-3, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles

Article L2339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article R312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-5,

Article L4122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 58

Code de la défense

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article

Article 434-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Code pénal

civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.

Article L425-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 95

Code du sport

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 425-9 et L. 425-9-1 du présent code encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les

Article 1837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 16

Code général des impôts

Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.

Article L722-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements

Article 131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 13

Code pénal

Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2.

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 02

Code de commerce

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société, d'émettre des valeurs mobilières offertes

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 32

Code des impositions sur les biens et services

Inférieure ou égale à 0,125 1 Supérieure à 0,125 et inférieure ou égale à 0,175 2 Supérieure à 0,175 et inférieure ou égale à 0,25 3 Supérieure à 0,25 et inférieure ou égale à 0,35 4 Supérieure à 0,35 et inférieure ou égale à 0,5 5

Article 6-2-1

—

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code

Article L234-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

Code de la route

-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs.

Article 223-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

Code pénal

Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ; 3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 223-13.

Article R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 08

Code des assurances

La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la décision par l'entreprise d'assurance de suspendre ou de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 131-4 décrit les raisons

Page 22 · 62 875 résultats

← Précédent Suivant →