[R] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Ils ne peuvent donc plus se voir opposer la prescription quinquennale de l'article 1302 du code civil. Enfin s'il est indéniable que M.

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

code de procédure civile et des dépens, y compris ceux d'expertise, - La condamnation de M [S] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

code de commerce et des articles 1342 et suivants du code civil, de : - rejeter la demande de radiation, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 524 du code de procédure civile, - débouter

1382 et 1383 du Code civil; de deuxième part, que par sa généralité même, la définition de Monaco comme une principauté d'opérette ne servant que d'échappatoire fiscal, aux lieu et place des éléments

1234 et 1235 du code civil, ensemble l'article 1236 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[S] est débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1302 et 1302-1 du code civil, avec intérêt à taux légal à compter de la demande formulée par les présentes conclusions en réponse n°1, * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1382 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait accueillir les demandes de M.

- Le condamner à une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

1382 du Code civil; alors qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de répondre de ce chef aux conclusions d'appel du demandeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

ce moyen fondé sur l'article 914 du code de procédure civile, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1

1382 du Code civil ; 3 / que les juges du fond ne pouvaient considérer que les banques avaient satisfait à leur obligation de prudence et de diligence en ayant pris connaissance, le 28 janvier 1988

en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant le cout du timbre dématérialisé; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions

1382 du Code civil ; 3 ) que les consorts X... avaient souligné dans leurs conclusions que les fautes commises par la banque à l'égard de l'emprunteuse les avaient contraints, en leur qualité d'ayants

En tout état de cause, elle sollicite paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.