R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du Code civil. »

la demande d'entente préalable avait nécessairement été adressé à la Caisse sans viser ni analyser les éléments de preuve qui lui permettaient de procéder à cette affirmation, le Tribunal a violé l'article

[U], la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de ses demandes sans violer l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

1353 du Code civil"; Mais attendu que l'arrêt, répondant aux conclusions prétendument délaissées, retient par motifs propres et adoptés que M.

X... assume seul lesdites charges parce qu'il était le seul à travailler et à disposer de revenus, la cour a statué sans examiner les preuves versées aux débats et violé les articles 1353 du Code civil

1134, alinéa 3, du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent accueillir, ou rejeter, les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont

1353 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans

en admettant que la preuve de l'emploi à temps partiel résultait de certains indices, sans constater qu'ils constituaient des présomptions graves, précises et concordantes, la cour d'appel a violé l'article

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

apparaissait que les retards étaient dus à une mauvaise organisation du service "matériel auto" ; qu'en omettant d'examiner toutes les pièces et d'en tirer les conséquences, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article

et du sceau, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

B... dès cette époque, et qu'en ne le faisant pas, elle a violé l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, que l'astreinte ne pouvant être prononcée à l'encontre d'un majeur sous tutelle ayant

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ;

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1995

1353 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu la déclaration de M.

MOTIFS En vertu de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui allègue un fait d’en rapporter la preuve.

700 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats ne peuvent