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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2602940_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01613_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 313-11-11°, L. 313-11-7° et l'article L. 313-14 du même code et l'article 8 de la convention européenne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2416372_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 et du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401754_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2002632_20230216
16 février 2023
16 février 2023
code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103451_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'avis du collège de médecins de l'OFII ne peut être regardé comme ayant été signé conformément à l'article
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2309619_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
1367 du code civil, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et du décret du 28 septembre 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00830_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00577_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 414-1-1 du même code, alors applicable : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 garantissent la fiabilité de l'identification des
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4c676b73dd81b9700c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
651fa5a2c601f08318991870
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[F] au titre du contrat de crédit du 1er mars 2018 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
651fa5a0c601f0831899186e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f326a942a604f5e9376f
13 avril 2023
13 avril 2023
[H] au titre du contrat de crédit du 20 décembre 2018 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575bb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Pour statuer ainsi, se fondant sur les articles 1359, 1366 et 1367 du code civil, le juge a considéré que si la société requérante produisait une enveloppe de preuve électronique délivrée par la société
Source officielleChambre 2-5
6a0ef7dccdc6046d476f2df6
16 avril 2026
16 avril 2026
conclu les 3 février et 16 mars 2026 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1366, 1367 et suivants du Code civil
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789cb0532083189958fe
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789cb053208318995902
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789db053208318995904
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789db053208318995906
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1366 et 1367 du code civil sont applicables à l'URSSAF, - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre civile
69842554cdc6046d47f744ae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1366 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur et l'intégrité de l'acte.
Source officiellePage 22 sur 906