activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » et que seul un consommateur peut se prévaloir de la prescription biennale de l'ancien article L.137-2 du Code de la consommation,

L. 137-2 du code de la consommation et par conséquent sa demande de paiement n'est pas prescrite, · Il n'était pas assisté d'un conseil en première instance, · Il est en droit d'opposer le paiement

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

L. 137-2 ancien et L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 3.

C... opposent à l'action engagée par la Société générale l'article L. 137-2 du code de la consommation suivant lequel l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs

pour déclarer l'action prescrite, a considéré que le point de départ de la prescription de l'action biennale de l'article L. 137 -2 du Code de la consommation devait être fixé à la première échéance de

S'agissant du délai pour agir, l'action en recouvrement des charges de copropriété du syndicat des copropriétaires qui n'est pas un professionnel au sens de l'ancien article L.137-2 du code de la consommation

[B], recherché par le prêteur sur le fondement de l'article L. 210-6 du code de commerce, revendique le bénéfice des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation inapplicables à l'opération

que l'article L. 311-52 du code de la consommation relatif au délai de forclusion est inapplicable au contrat, l'action du prêteur n'étant soumise qu'au délai de prescription de deux de l'article L. 137

L'action de la banque est prescrite sur le fondement des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation auxquelles la banque s'est soumise volontairement.

- que la Banque Populaire Provençale et Corse, qui ne justifie pas avoir agi dans le délai de deux ans de l'article L. 137-2 du code de la consommation (Cass. 1re Civ., 28 novembre 2012, no11-26508)

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

K... soutient que la demande du Crédit immobilier de France Développement est prescrite sur le fondement des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

Christian X... considère que la Sci Crisnor étant un consommateur, il bénéficie, en qualité de caution solidaire, de la prescription de deux ans prévue par le nouvel article L.137-2 du code de la consommation

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du

H... ne l'ont pas invoquée ; la prescription applicable est celle prévue par l'article L 137-2 du code de la consommation ; attendu, cependant, que selon cet articule, devenu L 218-2 du code de la consommation

L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

La société BNP Paribas fait valoir que les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation, prévoyant un délai de prescription de deux ans, ne sont pas applicables, la société appelante n'étant