[R] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile, - condamne' M. [R] [S] aux de'pens.

droit à compter du 11 mai 2007, 120 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit et 600 euros au titre de l'article 700 du NCPC ; Aux motifs que « aux termes de l'article 1382 du Code civil

242 du code civil.

1382 du code civil, Condamne Mme Laetitia X... à payer à M.

1382 du code civil recodifié sous l'article 1240 du code civil.

1384 alinéa 2 et 1382 du Code civil afin de voir condamner in solidum Messieurs [J], Mme [C], occupante du box loué par M.

civile ainsi qu'aux dépens; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable.

de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunies et débouter M.

W... n'est pas recevable en une action fondée sur l'article 1134 du code civil ; que l'intéressé ayant dans un second temps fondé son action sur la responsabilité quasi-délictuelle prévue à l'article 1382

L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution dès lors qu'il n'est pas établi que le préfet de police a été saisi du commandement de quitter les lieux dès qu'il lui a été délivré ; - elle

du Nouveau Code de Procédure Civile.

 805 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L. 277-1 du code de commerce et subsidiairement sur la jurisprudence rendue au visa des articles L. 225-51 et L. 225-55 du même code et, pour le protocole d'accord du 7 juin 2006, sur les articles 1134

fondamentales des articles 314-1, 314-10, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

du code de procédure civile.

1382 ancien, devenu 1240 du Code Civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, -Ecarter les fins de non-recevoir opposées par la MAF et la société EUROMAF comme radicalement infondées, -Retenir

allégué que leur consentement au départ volontaire aurait pu être vicié, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, le principe de la réparation intégrale du préjudice