sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 405 de l'ancien code pénal,

1384, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 1384, alinéa 1er et alinéa 2 du même Code ; Mais attendu que par motifs non critiqués l'arrêt retient que l'explosion provoquée

EN PAIEMENT DU SOLDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA DAME COUDERC ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DISPOSE CLAIREMENT QUE L'ACTE QUI NE COMPORTE

C2B devant le Tribunal d'Instance de BORDEAUX pour la faire condamner à leur payer une somme de 6. 337,52 € à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, au

époux X... à réparer, au titre de l'indemnisation civile, un dommage qui n'est ni né, ni actuel, ni même certain, la cour d'appel a violé l'article 1384 du code civil ; 2°) que le juge doit simplement

et son assuré, Monsieur A , devant le juge des référés, et non en application des dispositions de l'article 8O8 du nouveau code de procédure civile comme l'a retenu à tort le premier juge.

responsable ; que, en la condamnant néanmoins à des réparations civiles sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, la cour d'appel a excédé sa saisine et violé les textes susvisés" ;

de cause Vu l'article 1383 du code civil, Constater que M.

préjudice aux consorts X... en raison de l'affection qu'ils lui portaient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les

fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application et le second par fausse application ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du code

survenu, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil ; 5°) ALORS QUE les fautes commises par une partie ne mettent pas obstacle à la demande d'indemnisation qu'elle est susceptible de

dans un délai raisonnable constituait une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil.

1382 et 1383 du code civil, à titre subsidiaire, sur celui des articles 1147 et 1165 du même code ; qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a accueilli cette action et ordonné une expertise

code civil et à l'encontre de Mme I..., héritière de son père, sur le fondement de l'ancien article 1384 al 1er devenu 1242 du code civil.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la convention de découvert énonce en termes clairs et précis, après avoir rappelé les

a violé l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code Civil ; ALORS D'AUTRE PART, QUE selon l'article 1er du Protocole n°1 de la Convention européenne

a méconnu ses pouvoirs et violé les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans leurs conclusions d'appel (p. 30), les consorts

sur le fondement de l'article 266 du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1382 de ce code, de sorte que ces demandes étaient alternatives et non cumulatives, la cour d'appel,