de 96 875,27 francs celle de 24 063,79 francs, ne pouvait, sans violer les articles 1235 et 1376 du Code civil, condamner Mme X... à rembourser à la Caisse la somme de 96 875,27 francs ; alors, de

X... aurait avoué que le prêt du 5 juin 1989 ne constituait pas un prêt de l'article L. 312-2 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil ; Mais

1326 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que M.

en matière civile ou commerciale, ensemble les articles 479 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen

L. 1142-1 du code de la santé publique et 1384 alinéa 5, devenu 1242 al. 5 du code civil, ensemble l'article 1251, devenu 1346 du même code.

Y..., qui engageait sa responsabilité civile personnelle et sur ses biens privés pour la bonne exécution du contrat et en qualité de gérant, et exactement énoncé que l'article 1326 du Code civil ne s'applique

122-14-4 du Code du travail et 1316-4 du Code civil ; 3 ) qu'en ne relevant aucun des éléments permettant de fonder l'affirmation que l'existence d'un mandat donné par Philippe Y... à Alain Z... pour

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1326 du

2 de la loi du 25 janvier 1985, 1356 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1235 et 1376 du Code civil et L. 68 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que M.

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 242-5, alinéa 1er, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale que, déterminé annuellement pour chaque catégorie

par les juges prud'homaux dont le salarié demandait la confirmation du jugement ; qu'en présence de cet aveu judiciaire qui valait preuve parfaite, la cour d'appel n'a pu ainsi statuer sans violer l'article

Selon l’article 1342-8 du code civil, le paiement se prouve par tout moyen.

1120 et 1326 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si l'action en nullité introduite devant les juges du fond à l'encontre du protocole du 5 janvier 1996, signé par M.

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir fait pleine foi contre son auteur ; que la cour d'appel devait rechercher si, comme

1315 du Code civil, et d'autre part, en ajoutant qu'ils reconnaissaient dans leurs conclusions l'extinction de la gestion du portefeuille à la date considérée, tout en ayant constaté qu'ils soutenaient

Y... bénéficiait de la règle de l'indivisibilité de l'aveu, a violé ensemble les articles 1356 et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en déboutant Mme X... de sa demande en remboursement du prêt accordé à M

X... qui contestait également sa signature, ce qui rendait irrégulier son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé