AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645
9 novembre 2022
9 novembre 2022
[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque, au titre du prêt professionnel, la somme de 8 523,50 euros, suivant décompte au 14 février 2018, outre les intérêts au taux conventionnel de
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb98cdc6046d470d23f8
29 avril 2026
29 avril 2026
Pour les besoins de l'exploitation d'un fonds de restauration à [Localité 4], la société a contracté trois prêts auprès de la société Caisse de Crédit Mutuel d'Ambares et [Z] (ci après la banque) : -
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