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36 349 résultats pour « article 14 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque, au titre du prêt professionnel, la somme de 8 523,50 euros, suivant décompte au 14 février 2018, outre les intérêts au taux conventionnel de

Source officielle

Page 22 sur 1818

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb98cdc6046d470d23f8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Pour les besoins de l'exploitation d'un fonds de restauration à [Localité 4], la société a contracté trois prêts auprès de la société Caisse de Crédit Mutuel d'Ambares et [Z] (ci après la banque) : -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Pour condamner les cautions à payer à la caution professionnelle les sommes qu'elle a acquittées, l'arrêt retient que celle-ci, qui est étrangère au contrat de prêt et qui exerce un recours personnel,

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940f9cdc6046d472fc75b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l’espèce, le contrat de prêt versé aux débats stipule en page 3/6 « Exigibilité anticipée déchéance du terme » que « le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf2ccdc6046d473f2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les demandes dirigées contre la SAS IFC Conseils Immobilier Sur la demande en restitution des acomptes séquestrésEn vertu de l’article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8457cdc6046d4704cd30

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au titre des garanties de ce prêt, il était prévu le nantissement d'un contrat de capitalisation ouvert auprès de la compagnie AXA.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8936fcdc6046d47bbe3fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La cour relève en outre que s'il a pu être jugé dans le cadre du mécanisme de confirmation des contrats que les acheteurs pouvaient légitimement ignorer les vices du contrat c'est-à-dire concrètement le

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d1b

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

Eliane, veuve ROMIER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00611

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

en violation de l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a189e56cdc6046d4748af68

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de nullité des contrats de prêt et d'assurance Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1186 du code civil, " lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48eacdc6046d47e082a7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

avril 2025, aux fins de voir : ●Constater la déchéance du terme ou à défaut, la résiliation du contrat de prêt ; ●Condamner solidairement Monsieur [I] [Q] et Madame [E] [Q] à lui payer la somme de :

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a6ecdc6046d477ecc58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

au taux contractuel de 3,91 % l’an à compter du 20/12/2024 et jusqu’à parfait paiement, à titre subsidiaire: que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat de prêt souscrit le 14/05/2021 par [

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77b4ccdc6046d47042d8e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

un prêt d'un montant de 20 115,42 euros auprès de la SA LES MOULINS DUMEE, prêt sans intérêts remboursable en 26 mensualités.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2224 du code civil, précitée, et d'une clause stipulée au contrat de prêt portant déchéance du terme, que la prescription quinquennale de l'action contre la caution a commencé à courir à compter du 10

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

694632bc75782d5f06e50237

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A la suite de mensualités impayées, le contrat a été résilié par le prêteur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00002

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

et qu'un jugement du 14 novembre 2011 a arrêté un plan de cession ordonnant la reprise du contrat de prêt et le transfert de la sûreté prise par la banque ; que les cessionnaires n'ayant payé à la banque

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412077

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

, d'où il résultait que l'engagement de la caution était conditionnel, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1168 et 2015 du Code civil ; 3 / que l'acte de prêt stipule que "le concours ne sera

Source officielle
TJ

JCP

69dfd81ccdc6046d475d7750

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

des constatations auxquelles il procède, l’accord intervenu entre les parties et de décider s’il s’agissait d’un bail verbal ou d’un prêt à usage ; Il résulte de l’article 1715 du Code civil que l’exécution

Source officielle
TJ

JCP

69dd35f2cdc6046d471edb1c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l'article L312-12 du code de la consommation, " Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100626

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

financières ; qu'en se bornant à affirmer que les articles 2 et 4 du contrat de prêt étaient clairs et compréhensibles, sans constater que le contrat informait l'emprunteuse du risque de dépréciation

Source officielle