SUR LE PREMIER MOYEN (SECONDE BRANCHE) ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3, L. 122-14.4, ALINEA PREMIER (SECONDE PARTIE) DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL :

, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui

de procédure civile : Vu les articles 1382 du code civil et L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1315 du code civil et L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, n'imposait d'obligations aux caisses

au syndicat des copropriétaires et à la société Foncia la somme de 2 300 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M.

5 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 12-E-3° de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de l'article 28-II de la loi n° 92-1476 du 31 décembre

4 de l'article 595 du Code civil.

L.142-4 et L.142-7, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le Tribunal, dont le jugement mentionne que le gérant de la société invoquait à l'audience des circonstances exceptionnelles

tels qu'ils résultent de l'article 1er, 4, du règlement n° 1247-92 du Conseil des Communautés européennes du 30 avril 1992, l'article 2 de ce dernier règlement, ensemble les articles L. 815-2 et R. 815

Enfin, aux termes du I de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties,

de l'article 450 du code de procédure civile.

et de l'autonomie financière, que les dispositions de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement à un ressortissant étranger de l'allocation du Fonds national de solidarité

La société GROUPE TAC a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter ; Sa demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure

1, 50, 60 du Code pénal, 1401 et 1421 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gisèle Y... coupable de faux

En effet, l'article L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, prévoit que, dans le cas d'un contrôle

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.