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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00953
27 octobre 2009
1383 et 1413 du Code civil.
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PPP Contentieux général
6616d46063271232b2e46231
8 avril 2024
du code procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10871
20 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e8551627057d32e0b0
13 mai 2022
450 du code de procédure civile.
cr
613725c8cd580146774207a7
26 mars 1998
2, 10, 85, 385, 388, 392, 509, 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par le demandeur, confirmé le jugement sur intérêts civils
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210484
23 septembre 2021
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10622
16 mai 2018
B... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
3ème chambre A
68f1d5c50b565ec7590f7cc5
16 octobre 2025
notifiées par voie dématérialisée le 23 septembre 2022, la société Qualicoupe demande à la cour, au visa des articles 75, 1417 et 1405 et suivants du code de procédure civile, L. 211-10 du code de l'organisation
CHAMBRE 2 SECTION 2
63d4ccc592a57405de331677
26 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
2ème chambre section C
6a0fefcacdc6046d4788f7c9
21 mai 2026
834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, -déclarer madame [L] [G] recevable en son appel tant sur la forme que sur le fond.
5ème chambre 1ère section
66464f272ca89df237e2a3c9
23 avril 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Selon les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception
18e Chambre B
615e0e77c25a97f0381f56d5
5 décembre 2014
Sur l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout
Pôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6aecece1704f57477d0
6 avril 2023
450 du code de procédure civile
61372691cd580146774269b8
27 juin 1997
L. 721-1 du Code du travail, toute rémunération dont les bases précises sont fixées à l'avance; que les travailleurs à domicile bénéficient de la rémunération minimale de l'article R. 141-11 du Code du
3e chambre
6036175ba1b9927b23827a78
17 décembre 2015
Il sera par ailleurs observé que, reprenant le principe général énoncé par l'article 220 du code civil, l'article 1415 applicable au régime de la communauté légale dispose que chacun des époux ne peut
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cc8
5 janvier 2016
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300087
25 janvier 2023
L. 145-39 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble et par fausse application l'article L. 145
69d893c5cdc6046d47bbea5f
9 avril 2026
2ème Chambre
63c10583bf9fd47c90a1374a
12 janvier 2023
1416 du code de procédure civile, du code de la consommation en sa rédaction antérieure au 1er mai 2011 et des articles 1103 et 1104 du code civil, confirmer en toutes ses dispositions la décision