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1 940 résultats pour « article 1415 du Code Civil puisqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00953

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

1383 et 1413 du Code civil.

Source officielle

Page 22 sur 97

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TJ

PPP Contentieux général

6616d46063271232b2e46231

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

du code procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10871

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e8551627057d32e0b0

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207a7

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

2, 10, 85, 385, 388, 392, 509, 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par le demandeur, confirmé le jugement sur intérêts civils

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210484

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10622

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

B... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CA

3ème chambre A

68f1d5c50b565ec7590f7cc5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

notifiées par voie dématérialisée le 23 septembre 2022, la société Qualicoupe demande à la cour, au visa des articles 75, 1417 et 1405 et suivants du code de procédure civile, L. 211-10 du code de l'organisation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63d4ccc592a57405de331677

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefcacdc6046d4788f7c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, -déclarer madame [L] [G] recevable en son appel tant sur la forme que sur le fond.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f272ca89df237e2a3c9

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Selon les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e77c25a97f0381f56d5

Appel

5 décembre 2014

5 décembre 2014

Sur l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6aecece1704f57477d0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269b8

Cassation

27 juin 1997

27 juin 1997

L. 721-1 du Code du travail, toute rémunération dont les bases précises sont fixées à l'avance; que les travailleurs à domicile bénéficient de la rémunération minimale de l'article R. 141-11 du Code du

Source officielle
CA

3e chambre

6036175ba1b9927b23827a78

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Il sera par ailleurs observé que, reprenant le principe général énoncé par l'article 220 du code civil, l'article 1415 applicable au régime de la communauté légale dispose que chacun des époux ne peut

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc8

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300087

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 145-39 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble et par fausse application l'article L. 145

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c5cdc6046d47bbea5f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10583bf9fd47c90a1374a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1416 du code de procédure civile, du code de la consommation en sa rédaction antérieure au 1er mai 2011 et des articles 1103 et 1104 du code civil, confirmer en toutes ses dispositions la décision

Source officielle