MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer : En application des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, PITCHY demande à ce tribunal de : Vu les articles 1212 et 1214 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil

MOTIFS SUR L'OPPOSITION L'article 1416 du code de procédure civile énonce que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Sur la recevabilité de l’opposition : Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance à personne.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

tardive au regard des dispositions de l'article 1416 du Code de procédure civile ; que le tribunal n'ayant dès lors pas statué sur le fond dans le jugement susvisé, il s'ensuivait, implicitement mais

[X] [Q] le 3 septembre 2024 était recevable par application de l’article 1416 du code de procédure civile, soit dans le mois de la première mesure d’exécution ayant rendu indisponible les biens du débiteur

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA COUR: SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION: L'article 1416 du code de procédure civile dispose: 'L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

"excipent des articles 1415 et 1418 du Code civil pour soutenir qu'il ne pourrait y avoir exécution sur leurs biens communs" ; Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que les époux X... avaient

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.