1433 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 1433, alinéa 2, du Code civil que la cour d'appel, qui a relevé que des deniers propres à l'épouse avaient été encaissés

1433 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation de l'article 503-1 du même code, ensemble violation

civil issu de la loi du 23 décembre 1985, non encore applicable au moment de l'acquisition du bien en date du 17 novembre 1972, dans la mesure où les conditions de l'ancien article 1434 alinéa 2 du Code

Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

1520 du code de procédure civile ; que le moyen, par conséquent, est irrecevable en sa deuxième branche ; qu'en troisième lieu, aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile, applicable en

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 22 et 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009, 222-13 du code pénal, R. 57-7-83 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de

146 du nouveau code de procédure civile ne pouvaient pas trouver à s'appliquer, mais qu'il a été fait une exacte application des dispositions de l'article 143 du même code", sans avoir au préalable recherché

620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration ; Attendu que, selon ce texte, par dérogation

du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1434 du code civil, dans les rapports entre époux il y a emploi ou remploi, malgré l'absence de déclaration dans l'acte d'acquisition que celle-ci était

L.761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 1433, alinéa 3, du Code civil que la cour d'appel, qui a relevé que des deniers propres au mari avaient été encaissés par la communauté, en a déduit, à défaut de preuve par l'épouse que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

civile et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l'article 1416 du code de procédure civile court nécessairement

R.143-28 du Code de la sécurité sociale; que la Commission nationale technique a violé l'article R.143-29 dudit Code; que, de deuxième part, le principe du respect des droits de la défense constitue un

LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 septembre 2002, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande

1401et 1406 du code civil, étant seulement relatifs à la nature des acquêts et des biens propres et l'article 1437 du code civil concernant les conditions à une récompense, ne peuvent d'aucune manière