définies par l'article 47 du code civil. () ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce

Aaaron Y... en sa faveur, si bien que l'arrêt ne pourrait trouver une quelconque justification au regard du mandat apparent et de l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les

450 du code de procédure civile

les articles 1424, alinéa 1er, et 2013, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, il ne résulte pas de l'article 1424, alinéa 1er, du Code civil, pas plus

J..., respectivement ses héritiers, le 13 août 2014, sans que les consorts J... ne justifient avoir respecté les prescriptions de l'article 1439 du code de procédure civile selon lequel "la partie qui

1437 du code civil).

[L] [H] demande à la cour d'appel, au visa des articles 122 et suivants, et 1359 et suivants du code de procédure civile, 1351 et 815-10 du code civil, 1398 et suivants du code civil belge, de : - confirmer

1437 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1437 du code civil : 6.

du code général des impôts et 637 et suivants du code civil ; - elle remplit les conditions de ressources et d'âge posées aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour être exonérée de la

564 du nouveau Code de procédure civile et 832, alinéa 6, du Code civil; Attendu que, pour débouter M.

1304 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil ; Mais attendu

statué alors que, selon le moyen, d'une part, "la nullité de l'article 1427 du Code civil n'atteint que les actes portant sur la disposition et l'administration de la communauté" et qu'elle n'affecte

700 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a attribué à M.

étant communs au seul motif de cet apport, violé, par fausse application, l'article 1427 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions non reprises

Y... à ce droit, et, partant, a violé les articles 4 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 ; Que selon l'article 1437 du code civil