1457 du même code, le président saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours à l'exception du cas où il a statué par application de l'article 1444 alinéa 3 ; que

personnelle du mari, ne constitue pas un bien distinct du portefeuille lui-même et ne peut, par conséquent, être considérée comme un acquêt, au sens de l'article 1401 du code civil ; Attendu, ensuite

L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 5°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 10 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention

L441-10-II et D 441-5 du code de commerce en condamnant la société [X] [G] au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et ce, sans intérêt ; Attendu que le tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 février 2010, présentée pour la société Infocom Service ; Vu le code de commerce

L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.

L.464-2 du Code de Commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'offre émise par un candidat dans le cadre de la procédure de délégation de service public instituée par l'article L.1411-1 C.G.C.T. est aussitôt

7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, L. 421-1, L. 480-1 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a

sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

115 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, et de l'article 544 du Code civil ; et alors, enfin, que la reconnaissance du

Elles invoquent la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances qui a commencé à courir en janvier 2013 pour expirer en janvier 2015.

Aux termes de l'article L. 313-13-1 de ce code : " Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1421-1 ainsi que celles des articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de

Elle réclame en outre 750 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Y... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X...

comme juridiction de renvoi par un jugement définitif, l'article 96 alinéa 2 in fine lui interdisait de se déclarer incompétent ; mais le tribunal de commerce de TULLE s'est prononcé sur une exception

Dans cette mesure, la clause d'arbitrage ne peut être considérée comme manifestement inapplicable au sens de l'article 1448 du seul fait de l'impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire de faire