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Article 2 : La demande présentée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

En vertu des dispositions de l'article 144 dudit code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Sur la demande de (le salarié) de condamner Amadeus à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. : En droit, l'article 700 du code de procédure civile, précise que « ... dans

Y... ayant un fondement antérieur au 27 février 2008 Considérant que selon l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat entre les mêmes parties doivent faire l'objet

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

; qu'aux termes de l'article R. 4134-3 : (...)

699 du CPC,   - CONDAMNER in solidum Monsieur [E] [Q], Madame [I] [O], Madame [F] [O] à payer à la société FRANCE HABITATION la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C.

R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire - condamné la société Smartwares Safety & Lighting France à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 800 euros au titre de l'article

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

. + C.C.C.

AFFAIRE N° RG 24/02107 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DRB7 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

Y... de sa demande d'Article 700, CONDAMNE l'exécution provisoire des dites sommes, DEBOUTE la SARL FUSS de sa demande d'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SARL FUSS aux dépens

Y... de sa demande d'Article 700, CONDAMNE l'exécution provisoire des dites sommes, DEBOUTE la SARL FUSS de sa demande d'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SARL FUSS aux dépens

700 du C.P.C, et aux entiers dépens.

ARRET N° R.G : 00/00659 C.p.h. clermont l' herault 10 février 2000 Commerce X...

ARRET N° R.G : 00/00659 C.p.h. clermont l' herault 10 février 2000 Commerce X...