1461 du nouveau Code de procédure civile et partant l'article 1484 (4° et 6°) de ce même code, alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de la SEVVS qui fondaient leurs demandes

37 de la loi du 10/07/1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1469 du code civil et sollicitaient une expertise permettant de chiffrer « l'accroissement de valeur et le profit subsistant apporté par la construction financée en communauté par

[N] n'avait récupéré la pleine propriété du bien qu'après la réalisation des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1469, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469 du code

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

part, que conformément à l'article 1116 du Code civil, le dol constitue une cause de nullité des conventions lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que sans elles l'autre

2004 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que si l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 mars 2004 ouvre le recours devant

1154 du Code civil ; 4° / ALORS, de quatrième part, QUE, aux termes de l'article 1479, al. 2 du Code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même Code, les créances personnelles des époux sont évaluées

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application les dispositions combinées des articles 1543 et 1479, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu ensemble les articles 552 et 1406 du Code civil, ainsi que l'article 1469 du même Code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes

Elle soutient que : - en sa qualité d’artiste tatoueur, elle doit bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par les dispositions du 2° de l’article 1460 du code général

Elle soutient que : - en sa qualité d’artiste tatoueur, elle doit bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par les dispositions du 2° de l’article 1460 du code général

du règlement d'arbitrage n'était pas contraire au " principe dispositif ", et que seuls les principes procéduraux dont l'article 1460, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile impose le respect en

Z..., du renvoi devant le notaire de l'examen de la demande concernant un livret de Caisse d'épargne, n'a pas relevé d'office le moyen tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 837 du Code

40 du code de procédure civile et l'article R.1462-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer l'appel contre la décision du conseil de prud'hommes irrecevable, la cour d'appel a relevé que le