700 du code de procédure civile.

[V] à celui-ci aient in fine été utilisés pour financer l'achat immobilier, dépense nécessaire au logement de la famille au sens de l'article 1469 alinéa 2 du code civil.

comme frais de partage et de liquidation, - dit que les dépens pourraient être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de statuer en équité en application de l'article 1579 du code civil.

1433, 1470 et 1475 du code civil ; 2.

elle l'a fait sans tirer les conséquences légales découlant de ses propres constatations la Cour d'appel a, à nouveau, violé les articles 1433, 1437, 1468 et 1469 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE la Cour

1467 et 1477 du code civil.

700 du code de procédure civile.

X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'aux termes de

1421 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

Il appartiendra au notaire de prendre en compte les éléments ci-dessus pour calculer, en application des articles 1469 et 1479 du Code civil, le montant de la créance de Monsieur X... sur Madame Y....

Jean-Pierre X...par son droit de rétention prévu à l'article 2286 3o du Code civil.

1536, 1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux

1469 alinéa 3 du code civil auquel renvoie l'article 1479 du même code ; qu'il fait valoir que l'appartement valant 800.000 euros, sa créance s'élève à 122.421 euros (27.331 x 800.000 : 178.603), sauf

[D] à payer à Mme [N] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

272 du Code civil, que la villa du [Adresse 2] était 'commune'.

Cette récompense ne peut, selon les dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du Code Civil, être inférieure au profit subsistant.