L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble l'article 1641 du code civil ; 2°/ que l'erreur sur la rentabilité d'un fonds de commerce constituant une erreur sur la substance, l'information relative

d'une fraude ; que l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale qualifie de fraude la facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés ; qu'enfin, l'article R. 147-11-1 du code de la sécurité

Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

A titre subsidiaire, elle se prévaut des articles 1231 et suivant du code civil pour soutenir que c’est la SARL Perez piscine qui a utilisé le chemin privé des consorts [U] et qu’en qualité de professionnel

L. 421-1 du Code du travail ; d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail qui prévoit la continuation des contrats en cours ne saurait être invoqué pour fonder la survie d'un accord préélectoral

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18.

144, 145, 145-1, 186, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c, 5-3, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

et 706-141-1 du code de procédure pénale prévoient que « Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, énoncer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

    La suspension de l’exécution de la peine pour raisons de santé est prévue par les articles 146, 147 et 148 du code pénal.

R 142-1 du code rural ( et non de celles de l'article R 142-2 ); - toutes les conditions légales de la rétrocession ont été remplies.

SNC [Localité 2] LIRE demande au tribunal, aux visas des articles L.145-14 du code de commerce, 32-1 et 700 du code de procédure civile, de : "- DECLARER la société SNC [Localité 2] LIRE recevable et

Par conclusions notifiées le 07 février 2025, la SARL [B] demande au conseiller de la mise en Etat : Vu l'article 146 du Code de procédure civile Vu l'article 789 du Code de procédure civile Recevoir

593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la saisie du bien immobilier appartenant à M.