* SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL - sur la prescription Aux termes de l'article 1421 du code civil chacun des époux a le pouvoir d'administrer les biens communs et d'en disposer,

JUIN 1945 (N° 45-1483), DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

1467 B sexies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

1483 DU 30 JUIN 194 5, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1482 et 1483, alinéa 1er

due au titre des années antérieures à 2019 sans méconnaître les dispositions de l'article 1467 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1141 et 1477 du code civil ainsi que L. 132-13 du code des assurances ; 2°/ que Mme A... faisait valoir que la maison du de cujus, dont l'arrêt attaqué a retenu qu'elle avait une valeur de 230 000 euros

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

des articles 264-1 et 1478 du code civil ; 3 / que dans ses écritures d'appel, Mme Y... demandait le remboursement des travaux qu'elle avait personnellement engagés depuis 1994 pour la conservation

1 ET 63 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES TERMES DU DECRET DU 27 AVRIL 1962, ILLEGALITE DUDIT DECRET ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE

Sur ce : La question posée porte tout à la fois sur le respect des dispositions des articles 1032, 1033 et 1037-1 du code de procédure civile.

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond doivent répondre aux conclusions

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juillet 1988) d'avoir évalué à 67 684 francs la somme due à Mme Y... au titre de l'indemnité prévue à l'article 555 du Code civil, alors, selon

1477 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1477, alinéa 1, du code civil : 14.