ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

A titre reconventionnel : CONDAMNER Madame [Y] [C] au versement de la somme de 2 000 ', au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens de l'instance.

[G] au titre de l'article 700 CPC et en tout état de cause de rejeter l'ensemble de ses demandes et de le condamner à leur payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[X] à payer à la société Soft Marketing la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - condamner M. [X] aux entiers dépens.

700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

Sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, Monsieur [E] soutient que la responsabilité de l’Etat est engagée pour faute lourde du service public de la justice, expliquant

Pour l'UNEDIC, - au regard des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, Madame [R] ne peut solliciter la requalification des contrats de mission de travail temporaire en contrat de travail

La cour a ainsi considéré l'action prescrite et, sur le moyen tiré de l'article R 1452-8 du code du travail relatif à la péremption, elle a indiqué que M.

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER également au versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Les CONDAMNER aux entiers dépens' - a dit n'y avoir lieu à exécution

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER également au versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Les CONDAMNER aux entiers dépens' - a dit n'y avoir lieu à exécution

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER également au versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Les CONDAMNER aux entiers dépens' - a dit n'y avoir lieu à exécution

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER également au versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - PRONONCER l'exécution provisoire sur l'intégralité des sommes ;

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 OCTOBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/14919 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIQ5 S.N.C.

La société oppose la prescription de l'article L. 1471-1 du Code du travail (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) selon lequel ' Toute action

- CONDAMNER Madame [P] [Z] [I] à verser à Monsieur [L] [R] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. 15- Pour l'essentiel, M.

700 du CPC et réserve les dépens.