1240 du code civil outre la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Jean-Guy X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R. 221-13 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

47 du code civil aux actes de l'état civil indien ; il soutient que l'attestation fournie par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... tant devant la cour que dans ses écritures, selon lesquelles la source des informations de M. Y... ne proviendrait pas de M.

1103 et 2044 du code civil ainsi que l'article 122 du code de procédure civile, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré la

prévu par l'article 1542 du Code civil, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - fait masse des dépens

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La jonction des deux instances n° RG 25/1534 et 26/287 sera donc ordonnée en application de l'article 367 du code de procédure civile. I.

En outre aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

d'appel statuant sur un contredit, la cour d'appel a violé les articles 89 et 98 du code de procédure civile et a excédé ses pouvoirs ; 3°/ qu'en usant en dehors des cas expressément prévus par la loi

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