du Doubs et du ministre de l'économie et des finances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2013), fixe l'indemnité

de l'économie et des finances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2013), fixe l'indemnité de dépossession revenant

C..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2) qu'en retenant que M.

1112-1, 1137, 1170, 1604 et 1611 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, de : - réformer la décision dont appel, Statuant de nouveau, - 'dire et juger' que Mme [E] [H] veuve

1604 du Code civil.

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, I.

700 du code de procédure civile. 4.

du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600‑0 C et 1600‑0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements

I... ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

700 du code de procédure civile.

, débouté M. et Mme [I] de leur demande, débouté Mme [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens.

450 du code de procédure civile

1382 du code civil, du préjudice subi par M. et Mme M...

Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 1er février 2023, les époux [D] demandent à la cour, au visa des articles 1644 et suivants, 2241 et 1240 du code civil ainsi que 32-1 du code de procédure

en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.

 805 du Code de Procédure Civile.

X... ainsi que son épouse " ; que la cour d'appel a rejeté la demande en indemnisation formée par M. et Mme X... contre M.

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le