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964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code

Source officielle

Chambre civile 1-2

677e149b26e046654dc50cc9

Appel

2 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code

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Chambre civile 1-2

677e149b26e046654dc50ccb

Appel

2 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code

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Chambre civile 1-2

677e149b26e046654dc50ccd

Appel

2 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code

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Chambre civile 1-2

677e149c26e046654dc50ccf

Appel

2 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code

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Chambre civile 1-2

677e149c26e046654dc50cd1

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2 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code

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Chambre civile 1-2

677e149c26e046654dc50cd3

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2 janvier 2025

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Chambre civile 1-2

677e149c26e046654dc50cd7

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2 janvier 2025

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Chambre civile 1-2

677e149c26e046654dc50cd9

Appel

2 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635

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Chambre civile 1-2

677e149d26e046654dc50cdb

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2 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code

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Chambre civile 1-2

677e149d26e046654dc50cdd

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2 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code

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677e149d26e046654dc50cdf

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2 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code

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Chambre civile 1-2

677e149d26e046654dc50ce1

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2 janvier 2025

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1ère Chambre

67ee19626cff766e94e38986

Appel

1 avril 2025

Par avis du 27 février 2025, l'appelant a été invité à régulariser son appel par la justification avant le 18 mars 2025 de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts

Source officielle

2ème Chambre

688af883aac506b5d705cf47

Appel

30 juillet 2025

963 et 964 du code de procédure civile ; MOTIFS Attendu qu'en application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile: - lorsque l'appel entre dans le champ d'application de

Source officielle

1re chambre civile

661a20304cfa010008a2d78d

Appel

11 avril 2024

Sur la recevabilité de l'appel incident Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'intimé peut former appel incident dans le délai prescrit par l'article 909 du même code, alors même

Source officielle

Chambre 2 A

695ccad975782d5f06f160e3

Appel

5 janvier 2026

1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité des conclusions est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents

Source officielle

comm

61372370cd58014677409c44

Cassation

7 mars 2000

X..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Statuant à nouveau sur la demande de M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9396d9e13277d6e38bc

Appel

20 avril 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02409

Cassation

17 décembre 2014

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable d'accorder à M.

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