M. et Mme [V] demandent à la cour de : «Vu les articles 538, 899 et 902 du Code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du Code civil Vu les trois rapports d'expertises, les attestations

1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514

1641 et 1648 du code civil.

Les critères des articles 1641 et 1642 sont donc réunis.

1641 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[F] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1641 du Code civil, et alors enfin, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, l'acheteur qui ne restitue la chose ne peut se faire rendre qu'une partie du prix ; qu'ainsi la cour d'appel qui avait

1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 9.

En cela, il a la qualité de constructeur comme en dispose l’article 1792-1-2° du code civil.

1644 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, en prononçant la restitution du matériel vendu, n'a fait que se conformer aux dispositions de l'article 1644 du Code civil, lequel comme

1134 du Code civil, a méconnu l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu l'effet dévolutif de

1648 du Code civil ; que le tribunal a accueilli cette fin de non recevoir ; que M.

* * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, Mme [Y] [V] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1641, 1644, 1645, 1647 et suivants

L’article 1644 du code civil énonce par ailleurs que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

[W] et Mme [M] demandent à la cour de : à titre principal, au visa des articles 1641 et suivants et 1645 du code civil, - confirmer le jugement entrepris et le jugement rectificatif en ce qu'ils ont

[O] [J] et Mme [K] [Z] épouse [J] demandaient au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civil de : - condamner Mme [Y] [E] à leur verser une indemnité en réduction du

X... de ses demandes fondées sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions des article 1641 et 1643 du code civil prévoient que "le vendeur est