bailleur en réparation ; Attendu que la société Caroline Dauchy fait grief à l'arrêt de la débouter de son action, alors, selon le moyen, 1°) qu'en vertu de l'article 1719-3° du Code civil, le bailleur

Assurances Mutuelles, intimées, demandent à la cour d'appel de Paris, de : Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu les articles 1242 et suivants du code civil, Vu le jugement du 4 juillet

cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ; Alors que 2°) le contrat de location stipulait en son article 2 2° que lors de la livraison du matériel, le locataire agissant pour son propre compte

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société Phoenix aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

606, 1134, 1184, 1719 et 1720 du code civil ; 2°/ que les travaux de toiture visés par l'article 606 du code civil sont uniquement ceux qui intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale

1719 du Code civil et l'article 19 de la loi du 22 juin 1982 ; 2°) que l'obligation de délivrer un logement en bon état est d'ordre public et ne saurait en conséquence faire l'objet d'une rénovation ;

entre le bailleur et le locataire, la cour d'appel a violé les articles 1709, 1717 et 1753 du code civil ; 3°/ que l'application par l'administration d'un avantage fiscal non prévu par la loi constitue

Par conclusions du 13 janvier 2025, la SAS Parmeau demande à la cour, au visa des articles 1137, 1641 du code civil et de l'article 141-3 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en

du contradictoire, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre QU'en retenant que l'article 1719 du code civil devant s'appliquer strictement, les dispositions réglementaires

bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée, dans les termes de l'article 1719 1° du code civil ; qu'en le niant, la Cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil.

les articles 1709 et 1715 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1988), que les époux A... qui ont pris en location un appartement dont l'office public d'habitations à loyer modéré

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code

1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989.

40 de la loi du 1er septembre 1948, non visé par l'article R. 442-1 du Code de la construction et de l'habitation, n'a pas pour effet, lorsque le bailleur est défaillant dans son obligation d'entretien

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du Code civil ; 4°) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.