X... avait choisi d'évaluer la valeur des produits en stock conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au code général des impôts, c'est-à-dire en appliquant au cours du

1763 A du code général des impôts - CGI) furent également mis en recouvrement.

1717, 1224, 1227, 1228, 1231-1, 1240, 1728 et 1760 du Code civil, L.111-8, L.142-1, L.142-2, L.411-1, L.412-1 et L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, sous le bénéfice de l'exécution

1728 à 1733 du code général des impôts rendus applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1731 du même code que les pénalités pour absence de bonne foi sont applicables aux droits

civile, 1103, 1104, 1343-5 et 1728 du code civil et L.145-41 du code de commerce, de : - débouter la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes; - constater l'acquisition de la

1760 du code civil ;condamner Monsieur [M] [D] à payer à la requérante la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ".

190 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 331, alinéa 2, ancien du Code pénal, 593 du Code

7 et 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, de la loi n°2023.668 du 27 juillet 2023 ainsi que des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224 et suivants, 1231-6, 1231-7, 1728 et 1760 du Code civil, de :

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

[U] devant le tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1708 et suivants et 1728 du code civil : constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail

dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil. » En application du premier alinéa de l'article 1766 du code civil, « si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

700 du code de procédure civile.

en matière de contributions directes et que les pénalités de retard applicables étaient celles prévues par les articles 1761 et 1762 du Code général des impôts ; que la cour d'appel a ainsi légalement

700 du code de procédure civile.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir