1690 du code civil.

1759 du code général des impôts.

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

1709 du code civil : 5.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 et 1709 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, le

1134 devenu 1103 et 1719 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les conclusions d'incident post-clôture En application de l'article 914-3 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

1719 3° du code civil, dont elle avait rappelé les dispositions en page 17 selon lesquelles le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans que soit besoin d'aucune disposition particulière, de

de M. et Mme A et de la commune de Vaison-la-Romaine la somme de 4 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

L’administration fiscale a également infligé à la société des amendes sur le fondement des dispositions des articles 1759 et 1736 du code général des impôts.

n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 et 1719 du code civil et 7-1 de la loi

Aux termes de l'article 242 ter du même code : " () / 3.

1231 du code civil.