Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; 4°/ qu'en jugeant que la redevance était illégale faute d'être proportionnelle au service rendu, après avoir relevé qu'elle comprenait

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; 4°/ qu'en jugeant que la redevance était illégale faute d'être proportionnelle au service rendu, après avoir relevé qu'elle comprenait une

du Code civil, vu les articles 31 et 700 du code de procédure civile, vu l’article L124-3 du Code des assurances, vu l’article 271 du Code des impôts, à titre principal, - dire que les rapports d’

1792-3 du code civil et de l'article 1648-1 du même code.

, du décret du 16 fructidor an III et des articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 49 du code de procédure civile, que la juridiction judiciaire, saisie d'un litige non fiscal, n'a pas compétence

irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile.

La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. B E et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

du code de procédure civile, Vu le rapport de Monsieur [L] [M], Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu subsidiairement l’article 1792 du Code de procédure civile, -Déclarer la

personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 de ce code.

Cette garantie se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux conformément à l'article 1792-4-1 du code civil.

Par conclusions déposées le 30 novembre 2022, la société Keller fondations spéciales, sur le fondement des dispositions des articles 1382 devenu 1240, et 1792 et suivants du code civil, 1377 du code civil

la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après

et officiers de police judiciaire" ; que "dès lors Christophe X... ne peut se prévaloir d'aucune nullité liée aux modalités de la saisie des pièces à conviction comme à la conservation des scellés qui

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " ...2.

, VU l'article 1792 du Code Civil, VU l'article 1382 du Code Civil, VU le jugement du 1er février 2018, VU la police souscrite, VU les pièces produites, CONFIRMER dans toutes ses dispositions

450 du code de procédure civile