AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1721, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il est dû

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en déboutant

[W] [J] et Mme [M] [G] épouse [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, - Infirmer le jugement querellé, Statuant à nouveau, - Débouter

Cependant, le locataire soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les désordres affectant l'immeuble ne résultaient pas d'un cas fortuit, condition exigée par l'article 1722 du code civil, mais d'un

30 décembre 2016, sans prendre en compte l'aggravation du dommage survenue après ces opérations d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil

procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivant du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de : • Débouter le syndicat des copropriétaires

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la disproportion existant entre le coût des travaux de réfection et le loyer versé par les consorts

ainsi que les modalités de sa rémunération, ce qu'avait retenu le jugement infirmé (violation des articles 1315) et suivants, 1341 du Code civil, 11 du décret du 30 mars 1980) ; 2 ) que l'arrêt ne

Aux termes de ses conclusions d'intimé n°2 notifiées le 03 janvier 2025, le GAEC [Adresse 9] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants et 1382 ancien du code civil, de : A titre principal

2°/ qu'il résulte des articles 16 et 160 du code de procédure civile que le non-respect du contradictoire est sanctionné par l'annulation du rapport d'expertise et ce, même si ce dernier a été versé au

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

K... de toutes ses demandes, en ce compris le préjudice locatif et de jouissance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du code civil

violé le texte susvisé et l'article 1351 du Code civil; 2 / que le défaut d'indication de moyens sur lesquels est fondée la prétention est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande en l'état et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1701 du Code général des impôts

décennale était interrompue (violation des articles 1792, 1792-2, 2244, 2248 et 2270 du Code civil) ; 5 ) que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions d'appel faisant valoir que pour les désordres

d'isolation phonique, rendait l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel a entaché son arrêt de manque de base légale au regard des articles 1646-1 et 1792 du Code civil dans leur rédaction

1792 et suivants, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil est acquise, En conséquence, -

du code civil.