Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1792-3 du code civil « et non un des éléments d'équipements visés par l'article 1792-2 du code civil », a violé ces textes, ensemble l'article 1792 du code civil ; 3°) ALORS QU 'à supposer même que les

Sur l'application de l'article 1792 du Code civil La SCI PLUS considère que, comme l'a jugé le Tribunal, la responsabilité des sociétés TECWELL et PEINTURE NORMANDIE est engagée sur le fondement de

La société Axa France IARD soutient que': *l'abri de piscine livré par la société Abrisud est, de fait de son ancrage au sol, un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

31 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du Code civil ; 3) ALORS en tout état de cause QUE le vendeur d'un immeuble demeure recevable à agir en réparation des dommages subis par l'immeuble

1792-4 du Code civil ; et AUX MOTIFS QUE la police souscrite par la SA DOM COMPOSIT couvre également les conséquences des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil des produits fabriqués

Aux motifs que « Mme [R] poursuit la compagnie Axa au titre du contrat d'assurance décennale n°0000003245732304, sur le fondement de l'article 1792 du code civil qui n'est applicable, après réception,

X... et la société Laurazur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

solidité, lorsque l'acquéreur agit contre le vendeur sur le fondement de l'article 1792-1, 2° du code civil, le caractère apparent ou caché des désordres s'appréciant en la personne du maître de l'ouvrage

En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DEPARTEMENT des COTES-DU-NORD, représenté par le président du Conseil

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de la mise en état

1792-6 du code civil ; - la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral; - la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 407, 408, 423, 444, 1791, 1794 du Code général des impôts, du règlement CEE du 10 août 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

civil ensemble l'article 1792-5 du code civil ; 5°/ que, conformément à l'article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu&apos

[G] soutient qu'il s'agit du délai décennal prévu par l'article 1792-4-3 du code civil.

[I] invoque au soutien de ses prétentions à la fois les dispositions de l'article 1792-6 du code civil, et celles de l'article 1792 du même code.

EN MEME TEMPS, CONSIDERER, DANS SES MOTIFS, QUE LE DELAI DECENNAL, FIXE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS EXPIRE AU JOUR DE L'ASSIGNATION, LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR CES TEXTES