1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

Le tribunal constatant que les dispositions des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du Code civil sont applicables au présent litige, le délai de prescription à retenir est de dix ans à compter de la date de

Ils fondent leurs demandes sur les articles 1147 ancien, 2224 du code civil et subsidiairement sur l'article 1792-4-3 du code civil et 914 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 14 février 2024, la SARL R2K architecte demande à la cour de: Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'Article 1792-4-3 du code civil, Vu les pièces versées

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que 'toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

L'article 1792-4-3 du code civil dispose qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

Réponse de la cour Selon l'article 2270 devenu 1792-4-1 du code civil toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

L'article 1792-4-3 du code civil (créé par la loi du 17 juin 2008) prévoit qu'à l'exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre

; Et … que selon l'article 1792-4-3 du Code civil en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilisé dirigées contre les constructeurs désignés

L'article 1792-4-3 de ce code dispose qu'en dehors des actions régies par les'articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux'articles

1792-4-1 du code Civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-2 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties

L’article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

administrative, acquiesce à l'application de l'article 1792-4-3 du code civil.

1231-1 du code civil et que les dispositions de l'article '1241-1" du code civil relèvent du délai d'action de l'article 1792-4-1 du code civil et il invoque également les dispositions de l'article 1646

Selon l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ses dernières écritures notifiées le 10 mars 2017, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SA AXA France iard demande à la cour, au visa des articles 1792-4-1 et 1792-3 du code civil