Therefore submission of an appeal against that judgment [Town Court] within the time ‑ limit provided by Article 338 of the Russian Code of Civil Procedure depended on the representative’s good

1945 SOIT EN TOUT CAS AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ; QUE DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES 1964 ET 1965 ; CONSIDERANT QU'EN REVANCHE, S'AGISSANT

1964: le requérant introduit contre cette décision un nouveau recours constitutionnel. .. avril 1965: rejet par la Cour fédérale constitutionnelle dudit recours comme manifestement mal fondé. .. septembre

les termes de l'article L. 124 du Code des assurances ; d'où il suit, que la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté contractuelle, et par là même l'article 1134 du Code civil ; alors, de

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

QUE DANS CE CAS LE TITULAIRE DU MARCHE EST FONDE A DEMANDER, PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; CONSIDERANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE CELUI QUI SE PRETEND LIBERE D'UNE OBLIGATION DOIT LE PROUVER ; ATTENDU QU'X...

Condamner les consorts I... à leur verser la somme de 350. 000 FCFP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de Polynésie française.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 PG JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 22/00497 - N° Portalis DBXI-W-B7G-C57U Nature de l’affaire : 28A Demande en partage, ou

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, IL RESULTE QUE, SUIVANT

700 du code de procédure civile.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 384, 386, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1835, 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART,

QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1968 EXPIRAIT LE 12 MAI 1968 ; QU'IL S'EST TROUVE PROROGE JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1968 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE

CONFIRMATIF LE 12 SEPTEMBRE 1961, LA SECONDE PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 1963 SIGNIFIE A LA SOCIETE ELSO LE 19 OCTOBRE 1964 ET DEVENU DEFINITIF ; QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS

A 1966, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ; VU L'ORDONNANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QU'EN 1963-1964, LES SOCIETES ZAMPESE ET ALPES-CHAUFFAGE

DU 2 DECEMBRE 1965 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; LE DECRET DU 30 MARS 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES DE TROIS ACTES SOUS SEING PRIVE PORTANT RESPECTIVEMENT LES DATES DES 11 SEPTEMBRE 1964, 9 DECEMBRE 1964 ET 5 AVRIL 1965, LA