immeuble, en 1973, par la société civile "du ...", dont Mme X... détenait la moitié des parts, et que l'administration a regardée comme imposable sur le fondement des dispositions de l'article 35 A du

2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées.

du 17 novembre 1973 instituant comme légataire universel son neveu, Guy A..., qui a été envoyé en possession par ordonnance du 18 janvier 1977 ; que le 26 janvier 1978, deux autres neveux, Florence et

1792 et 2270 du code civil les avaries subies par cette couverture étaient de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; Cons. qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 41-29 du

, Pasicrisie 1978, I, pp. 858-862; 17 June 1975, ibid. 1975, I, pp. 998-999; 3 January 1962, ibid. 1962, I, pp. 525-526; 22 July 1955, ibid. 1955, I, pp. 1270-1271, 19 September 1939, ibid. 1939, I, p.

des articles anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

1978 ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

immobilière a acquitté au titre des années 1972 à 1975 ; 2°- lui accorde la restitution demandée avec les intérêts de droit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

dispositions du 5 de l'article 1932, du 1 de l'article 1966 et des articles 1968 et 1975 du code général des impôts applicables en l'espèce, un contribuable ayant fait l'objet d'une procédure de reprise

VU 1 LE RECOURS ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 1 584 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE LE 22 MARS 1976 ET

de l'illégalité des décisions de sursis à statuer qui lui ont été opposées le 29 juin 1971, le 10 février 1972 et le 27 juin 1973, et des refus de permis de construire opposés à ses demandes à partir

X... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement n° 329 74/75 du 16 mai 1978 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1974 de la commission

  Il invoque à cet égard l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

RETRAITE ET DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975, LESQUELLES COMPLETENT L'ARTICLE L-12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE

39, 40, 45 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET D'APPLICATION DU 29 DECEMBRE 1972, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

450 du Code de procédure civile

GRIEFS Invoquant diverses dispositions dont les articles 6, 13, 14 et 17 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants dénoncent l’annulation sans contrepartie de leurs titres