12 du nouveau Code de procédure civile et de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé

815-10 du code civil.

Le requérant quant à lui produisit des observations les 30   novembre 1989, 9 octobre 1992, 23 mars 1993, 23 octobre 1995 et 3   juin   1997.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en écartant tout défaut d'entretien par le syndicat, tout en constatant que les désordres avaient pour origine des dégâts des eaux non traités depuis 1992, ainsi qu'un pourrissement

X... coupable de viols sur mineur de quinze ans commis entre le 1er janvier 1989 et le 28 février 1994 et entre le 1er mars 1994 et le 31 décembre 1995, la cour et le jury ont notamment ordonné à son encontre

de faire, la cour d'appel a violé les articles 232, 238, et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en refusant de

815-10 du code civil. 11.

et 2052 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour 8.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, pédicure podologue, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) en qualité de masseur kinésithérapeute du 1er octobre 1994 au 31 mars 1995, du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1997 puis à compter du 1er

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, le GPBF et la SMA Vie BTP sollicitent de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 2 du code civil, Vu les

12 et 14 de la directive n° 95/46 du 25 octobre 1995, 111- 4, 111-5, 226-18 du Code pénal, 26, 34, 35, 36, 37, 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

précités, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant purement et simplement qu'aucune des dispositions de la convention des 16 et 19 décembre 1991 et de l'avenant du 20 août

l'avis prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale a été donné à l'avocat de la partie civile le 29 mars 2004, pour l'audience du 15 avril 2004, impliquent, en l'absence de toute contestation

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu souverainement, au regard des éléments qui lui étaient soumis, que toute action de la part des époux X... à l'encontre de la liquidation

, est irrecevable ; Mais sur le moyen unique, dirigé contre l'arrêt du 5 novembre 1998 : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en résiliation

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, qu'en prononçant l'annulation du contrat de concession pour défaut d'objet, quand l'article 1er de ce dernier conférait une "licence exclusive

de la notification de l'ordonnance de non-lieu (article 186 du Code de procédure pénale).