Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Article 1

—

-Le présent décret s'applique aux équipements tels que définis à l'article 2.

Article R633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Dans tous les logements-foyers comptant au moins trente résidents titulaires d'un contrat mentionné à l'article L. 633-2, le gestionnaire du logement-foyer prend les mesures nécessaires pour constituer le conseil de concertation prévu à l'article L. 633

Article R591-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 94

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont

Article 40

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-104-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par

Article R4624-45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31

Code du travail

Le travailleur peut également exercer ses droits de rectification, d'effacement et de limitation, prévus aux articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679, auprès du service de prévention et de santé au travail.

Article 42

—

-Les articles 22,23 et 37 s'appliquent à Mayotte. Les articles 1er, 20,22,23,27,33 à 35,37 et 47 ainsi que l'article 36, à l'exclusion de ses trois derniers alinéas, s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II.

LEGIARTI000029406404

—

Article 2 Le présent Accord est applicable : - à l'ensemble des législations et réglementations régissant les pensions civiles et militaires de retraite ; b) En ce qui concerne les personnes visées au 2 de l'article 1er

Article 70-1

—

Pour l'application de l'article 13-1 dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements (UE) n° 2017/2226 du 30 novembre 2017 et (UE) n° 2018/1240 du 12 septembre 2018

Article 40

—

Le temps passé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement ou fraction de traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 39 et 44 du présent décret

Article 149

—

Le présent décret est applicable dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-193 du 6 mars

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

L'autorité administrative chargée d'approuver les statuts lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 331-8, un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier est le préfet.

Article L2346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Code du travail

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 99 > 01

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5, LO 3445-7, LO 4435-5 et LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre

LEGIARTI000023722865

—

LIGNES DIRECTRICES POUR LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er Les dossiers de demande mentionnés à l'article 1er sont établis en quatre exemplaires papier et une version électronique conforme.

Article 51

—

- LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 Art. 2-1 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 56

—

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans.

Article 3

—

L263-4-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]

Article ANNEXE

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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

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