2 du code civil et 26, II, de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code dans sa rédaction issue

PAS, LORS DE SA CONCLUSION A LA VENTE DU 22 JANVIER 1979 ; QU'A DEFAUT D'UNE RETROACTIVITE EXPRESSE, LA LOI DU 4 JANVIER 1980 NE PEUT DONC REGIR CETTE VENTE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

Sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles 48 et 62 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 10 septembre 1980

L. 1235-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article

déduire que la prescription quinquennale était acquise au 14 avril 2014, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction

rédaction alors applicable, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 8 de la loi n 2005-5 du 5 janvier

2 du code civil et l'article D. 512-2 actuel du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la loi du 19 décembre 2005 et le décret du 27 février 2006 ont modifié pour l'avenir les conditions d'attribution

2 du Code civil et L. 411-3 du Code rural ; alors, deuxièmement, que Mme X... n'avait pas fait valoir, dans ses écritures d'appel, qu'il convenait de distinguer, parmi les dispositions d'un bail exclu

annulation dudit licenciement ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour a violé le texte susvisé et l'article 2 du code civil ; 2 / qu'il incombe au salarié qui se prévaut d'une discrimination

cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, 2 et 47 de la loi précitée, ainsi que l'article R. 211-8, tel que modifié par l'article 3 du décret du 9 juin 1983, du Code des assurances ; Mais attendu

87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur contredit de compétence ; d'où il suit que le pourvoi

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 615-8 et R. 615-

, et devait donc s'appliquer à la présente évaluation ; qu'en refusant de tenir compte du nouveau texte excluant la réserve administrative, l'arrêt attaqué a violé les articles 2 du Code civil, et L. 13

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu

Z..., les époux E... et les époux F... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer aux époux X... et aux époux Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

2 du code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 2017), que, le 5 novembre 2013, Aline Z..., propriétaire