Considérant que l'article 1302-1 du code civil (article 1376 ancien) dispose que «Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Hélène DEURBERGUE, Présidente Madame Catherine LE

804 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile par refus d'application ; 3 / qu'en faisant application à des faits datant de l'année 2001, pour se prononcer sur le bien-fondé d'une

faite le 22 août 2005 à hauteur de 22 855,86 euros pour les impôts sur le revenu 1997,1998,1999, les taxes d'habitation et foncière de 2000 à 2004 et la contribution sociale 1997, 1998, 1999 l'a été à

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ainsi que les articles 2251 du code civil et L.137-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige; 2°/ que

une pension alimentaire de 200 € par mois du 19 juillet 1999 au 11 mai 2005 ; AUX MOTIFS QU'en application des articles 203 et 373-2-2 du Code civil, Dominique Y...

€ en 2002 et 2003, 10,83 € à compter du 01. 07.2004) et non de l'indemnité de repas unique (6,27 € en 2001, 6,52 € au 01. 06. 2002, 6,68 € au 01. 02. 2004, 6,70 € au 01. 07. 2004) au motif qu'il n'était

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

;étaient engagés par actes du 24 décembre 2008, retient qu'ils avaient souscrit des emprunts en 2001 (275 000 euros), en 2005 (322 490 euros), en 2006 (1 025 815 euros) et en 2007 (540 000 euros),

1382 du code civil ; qu'elle expose que le constat de l'ARCEP sur les tarifs 2006 et 2007 établit la preuve de l'illégalité commise par Orange ; qu'en tout état de cause, elle prétend que ce constat et

, 2004, 2005 et 2006 à savoir les bilans à fin 2003, 2004, 2005 et 2006, les comptes de résultat et annexes y afférentes pour les années 2003, 2004, 2005 et 2006, les balances générales pour les années

- Condamner la compagnie PACIFICA aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître David LINGLART, par application de l’article 699 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

2006, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, l'accord d'entreprise sur la négociation annuelle du 4 décembre 2006 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en cas de conflit de

des articles 595 et 596 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, ainsi qu'une « gratification » en 2012 ; que M.

saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26 II de la même loi et l'article