au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la CCAS de la [1] aux entiers dépens, Au soutien de ses demandes, M.

ainsi, en donnant une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour M.

2022, 27 juin 2022, 28 juin 2023 et 25 juin 2024 approuvant les comptes arrêtés aux 31 décembre 2019, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022 et approuvant le budget prévisionnel pour les

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

[I] et Mme [Z] la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la ville de [Localité 1] aux dépens dont distraction au

2022, 17 novembre 2022, 25 janvier 2023, 31 janvier 2024, 14 mars 2024, et 22 janvier 2025 approuvant les comptes entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 et approuvant le budget prévisionnel pour

et lui demande de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE

, celles de 2020, de 2021 et de 2022 jusqu'au mois de mai inclus, de sorte que celle de juin 2022 demeure impayée.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026,en audience publique, devant Mme

207 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1326 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 591

de l'article 564 du code de procédure civile, 5.

515 du code de procédure civile -Condamner la société [1] aux intérêts légaux de droit à compter de la saisine -Condamner la société [1] à 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Par lettre recommandé en date du 29 décembre 2023, la Communauté Urbaine du [Localité 1] a informé la SARL [I] [B] de la procédure de taxation d'office au titre des années 2021 et 2022.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

de l'article 450 du code de procédure civile