de sa résidence en France, en retenant qu'il ne pouvait, pour la condition de résidence, bénéficier de la dispense accordée aux francophones, la Tunisie n'étant pas un pays francophone au sens de l'article

B sur le fondement de l'article 21-27 du code civil, mais a prononcé l'ajournement de cette demande sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993, le moyen tiré de la méconnaissance des

L'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

de l'article 21-3 du code civil, ordonner la mention de la décision de la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 28 et 29-1 du code civil et condamner M. le procureur de la République

D n'est pas fixée en France au sens des dispositions de l'article 21-16 du code civil, ses deux enfants mineurs, B C et E D, résidant à l'étranger. 3.

En dernier lieu, aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant

30 décembre 1993 ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21-24 du code civil ; la circulaire n°INTK1207286C du 16

Aux termes de l'article 21-11 du code civil : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions

Aux termes de l'article 21-11 du code civil : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions

à l'article 21-16 du même code.

Xavier Domino, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage

21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration

qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par

21-12 du code civil et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du