AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65aac6a20c777d3ec8e875f8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 313-1 du même code, I.
Source officiellePage 22 sur 148
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210719
3 octobre 2019
3 octobre 2019
P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile
Source officielle