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2 952 résultats pour « article 2104 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

65aac6a20c777d3ec8e875f8

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l’article L. 313-1 du même code, I.

Source officielle

Page 22 sur 148

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210719

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

Source officielle
CA

2ème chambre

66a48d82d2924ce9e15569bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

doit être réputée non écrite en application de l'article 1171 du Code civil.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b947295a029d9e20d7dd80

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372353cd58014677408550

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

par ce Code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques, ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200130

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation

Source officielle
CC

civ2

ère a été engagéec/M. X

60794c859ba5988459c45dfb

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, et en toute hypothèse, le tribunal n'aurait pu, sans violer l'article 2101 du Code civil considérer que les frais de l'avocat de la société étaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02102

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d906

Cassation

1 février 1965

1 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2108, & 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SORT DE L'ACTION RESOLUTOIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1654 DU

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02107

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

; Que, dans ces conditions, l'arrêt de rejet susvisé, rendu concomitamment à la réouverture des débats, sans considération de l'extinction de l'action publique par application de l'article 6 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cd4cdc6046d4710a964

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40415

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

EN CAS DE DEBET ENVERS L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, OU POUR LES CREANCES PRIVILEGIEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL, ET DANS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b605

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

La société AGRALYS ALIMENTS a maintenu sa revendication du privilège issue d'une clause de réserve de propriété et sur le fondement des dispositions de l'article 2102, 3° du Code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02114

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02100

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

d'une instance ; Que le pourvoi, formé par déclaration au greffe civil de la Cour de cassation, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale, a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02101

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

d'une instance ; Que le pourvoi, formé par déclaration au greffe civil de la Cour de cassation, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale, a été

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978611af6ba0065f43a5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En outre, selon l'article 909 du Code de procédure civile, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47bdc

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Y..., ès qualités ; Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Acquarine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2114 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque est un droit réel sur

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164246

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

. - PHONOGRAMMES PUBLIÉS À FIN DE COMMERCE - DROIT À RÉMUNÉRATION AU PROFIT DES ARTISTES-INTERPRÈTES ET DES PRODUCTEURS EN CAS D'UTILISATION DE CES PHONOGRAMMES (ARTICLE L. 214-1 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ

Résumé IA — à vérifier