à raison de faits pouvant relever du délit d'ingérence ; 2°) de l'autoriser à exercer ladite action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aucune irrégularité ne peut donc être utilement invoquée. 9- Selon les dispositions de l'article 524 alinéa 2 du code de procédure civile, la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée

, dispose que : " Le mandat de gestion confié à la caisse de prévoyance et de retraite par la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, mentionné

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Alain Y..., Didier Y..., Michel Y..., et Mme Danielle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens, qui ne sont manifestement

270 et 271 du code civil. 2°) ALORS QUE dans ses conclusions, (pages 11 et s. et 15 et s), Mme [X] a fait valoir que M.

700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Seassal-Curau-Kurgansky-Colas, office

2134 du Code civil ; 2 ) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; qu'en toute hypothèse, en décidant que M.

21 du Code de commerce, de l’article 125 du Code de procédure civile JUGER Madame [C] [D] irrecevable en ses demandes; A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions de l’article 1242 du Code civil, JUGER

L’article R. 441-18 alinéa 2 du même code précise que : “l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

1229 du code civil.