450 du code de procédure civile

dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

C ne démontre pas que l'obligation d'information requise par l'article L. 2121-13 précité du code général des collectivités territoriales n'aurait pas été délivrée aux conseillers municipaux.

150 à 153, 184, 405 du Code pénal, 441-1, 226-4, 313-1 et 432-8 du nouveau Code pénal, 6, 211, 2121, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

L. 2122-2 du code du travail ont été prévues par l'article L. 7111-8 du code du travail à l'égard des organisations syndicales de journalistes et par l'article L. 423-9 du code de l'aviation civile à

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 21.1 du Code de la route, 9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque

; que selon l'article L. 2122-1 du même code, sont représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et ont recueilli au

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit du 14.05.2018 aux entiers dépens

C a formulé une demande de protection fonctionnelle auprès de la commune de Sarcelles sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 2122-1 du code du travail, « Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte

Aux termes de l'article L. 2141-1 de ce code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

Cependant si l'article L. 2122-2 du code du travail prévoit que sont représentatives au sein de l'entreprise les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle

De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.

De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.