LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 13-22. 430 à R 13-22. 445 et T 13-22. 447 à Y 13-22. 452 ; Attendu, selon les arrêts

En outre, l'article L. 4137-2 du même code dispose que : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement

, vise notamment les articles L. 111-2 et L. 212-32 et mentionne les dispositions du règlement général des aides financières (RGAF) du CNC qui ont été méconnues.

L. 1142-28 du code de la santé publique lui est applicable ; - les conditions prévues par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique lui permettant d'être garanti par l'assureur du centre national

The applicant also submitted to the Secretary of State letters dated April and June 2003 from CNI and Poola'a in Cameroon respectively, confirming certain factual submissions of the applicant and supporting

[A] [JK], domicilié [Adresse 13], 21°/ à Mme [KF] [CP], domiciliée [Adresse 7], 22°/ à M. [TF] [IP], domicilié [Adresse 23], 23°/ à M. [BK] [HA], domicilié [Adresse 8], 24°/ à M.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 a été méconnu ; - la commission statuaire nationale n’a pas été consultée en violation

Sur les demandes principales relatives à la mesure d'expertise Suivant l'article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente instance, " s'il existe un motif légitime de

Cotte ; Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, M.

X... au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : " La durée normale

Celle-ci s'est rapprochée de l'assurance CNP afin de solliciter la prise en charge du solde du prêt. La société CNP Assurance a rejeté la demande faisant valoir que le contrat d'assurance auquel M.

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Celui-ci a formé une déclaration d'appel provoqué à l'encontre de la CNP Assurances le 21 novembre 2006.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières ; Attendu, selon

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle méconnaît l'article R. 632-2 du code de l'éducation, tant dans sa version applicable depuis l'intervention

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L'article 1186 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au présent litige dispose que le contrat devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.