L. 2213-2, L. 2213-3 et L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, 111-5 du Code pénal, R. 249, R. 250 et R. 250-1 du Code de la route, 384, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale

En application des dispositions de l'article L. 642-18 du même code, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 et 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

qu'après mise en oeuvre de cette procédure prévue par les articles 1120 et s. du décret du 27 juillet 2006, article R.221-22 du code des procédures civiles d'exécution ; que cette procédure doit être

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire de la commune de Montrabé a méconnu les dispositions de l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales en faisant conserver

2255, 2261 et 2265 du Code civil (anciennement 2228, 2229 et 2235 du même Code) ; 5/ ALORS encore QU'en ne précisant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de Monsieur A...

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en invoquant la responsabilité civile de ce propriétaire, au titre soit d'une faute soit de son enrichissement sans cause, la contestation

Aux termes de l'article L. 2212 5 de ce code : " Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

civil, le principe de la réparation intégrale et l'article L. 221-2 du Code rural ; Mais attendu que, sans nier le droit à réparation de la fédération des chasseurs pour le préjudice né de la violation

86 du Code de Procédure Civile ; Subsidiairement, ' Evoquer le fond conformément à l'article 88 du Code de Procédure Civile ; ' Condamner la Société HAVAS VOYAGES à verser à Mme [B] [P] : - 10.212,41

et méconnaît l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

' Knoepffler - Huot - Piret - Joubes, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

II. - Par une requête enregistrée le 19 août 2024, sous le numéro 2404582, Mme A B, représentée par Me Chekkat, formule auprès du juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision