J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code ; Mais

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

(avocat au barreau de SAINT DENIS) DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juin 2007

violé l'article 455 du code de procédure civile.

les articles 462 et 463 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

violé l'article 282 alinéa 5 du code de procédure civile.

et relevaient de l'article 2277 du Code civil pour considérer qu'en l'espèce, les intérêts afférents à la condamnation prononcée le 24 novembre 1982 étaient soumis à la prescription quinquennale de l'article

de leur demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les consorts [A] aux dépens incluant les frais d'expertise judiciaire

prétexte qu'il ne proposait aucune autre valeur que celles qu'il avait déclarées, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

privé sa décision de base légale au regard des accords des 1er et 24 février 2003 et des articles 1116, 1134, 1370 et 2268 du code civil, L. 2221-2 et L. 3253-8 du code du travail ; 2° / que la fraude

700 du code de procédure civile.

violé les articles 2229 et 2235 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie Française.

685 du Code civil que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que l'article 2261 du Code civil précise que pour pouvoir prescrire

du Code civil , dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au présent litige, la SARL Européenne d'Aménagement Foncier a réclamé devant le premier juge, la condamnation des époux X...

700 du code de procédure civile ne sont pas réunies et le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné les dames [U] à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes

violé l'article 566 du Code de procédure civile ; Alors que, enfin, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les