[U] [C] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement des articles 2298 du code civil et 835 al 2 du code de procédure civile sa condamnation au paiement des

En application de l'article L 376-1 alinéa 3 code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 3 juin 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants, 1343-2 du code civil, des articles L.332-1 et L.343-

de l'article 450 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par M.Olivier BEAUDIER, Conseiller pour le président empêché et par M.

484 et 834 du code de procédure civile et des articles 1948 et 2286 du code civil : - la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes ; - ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de

4 du code de procédure civile.

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL

du Code Civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'exploit introductif d'instance délivré par acte du

[E] [G] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

L'acte de cautionnement du 15 mars 2022 contient, avant la signature de Monsieur [E] [J], les mentions manuscrites visées par l'article 2288 du code civil.

56 alinéa 3 du Code de procédure Civile, que le Tribunal constatera son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure civile, avons vérifié que la demande est

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite clause contractuelle et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il était constant que la somme de 100 000 euros, versée au moment de la signature