comprend obligatoirement la mention du premier article, à laquelle doit s'ajouter celle du second article, concernant la renonciation au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil ;

23 du code de la nationalité, devenu, modifié, l’article 19-3 du code civil), 9.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

 805 du code de procédure civile.

Les dispositions de la loi n o 3068/2002 s’appliquent aux arrêts rendus après son entrée en vigueur (article 6). La loi d’accompagnement du code civil 17.

Y... sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

  »   Code civil   Conséquences du divorce sur les enfants   Article 287   «   L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.

arrêt conformément à l’article 192 du présent code.

code civil. 26.

    Le requérant soutenait également, se fondant sur l’article   27 du code civil ainsi que l’article   163, alinéa 3, du code des obligations en lien avec l’article   4 du code

à l'article 455 du Code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

2227 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre

de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.  

450 du code de procédure civile.

une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l’incapacité d’exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), d’agent de change (article 57 de la loi n o   272 de 1913), d’auditeur